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VEOLIA WATER TECHNOLOGIES SOLUTIONS PLATFORM FRANCE

 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES AUX SOLUTIONS STANDARD ET PIÈCES DÉTACHÉES

 

AVERTISSEMENT : LA VENTE DE TOUTES SOLUTIONS ET/OU PIÈCES DÉTACHÉES EST SUBORDONNÉE À L’ACCEPTATION PAR LE CLIENT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AINSI QUE DES CONDITIONS RESSORTANT DE LA PROPOSITION DE SOLUTIONS PLATFORM – A L’EXCLUSION DE TOUTES AUTRES CONDITIONS

 

 

1. Dispositions générales

(a) Solutions Platform est une plateforme logistique et de fabrication chargée de la normalisation de différents systèmes de traitement d’eau, lignes de composants et procédés dans le but de réduire les coûts de production, de montage et de logistique et de renforcer la compétitivité des unités opérationnelles de VEOLIA Water Technologies.

(b) Toute vente de système de traitement d’eau et/ou équipement standard par Solutions Platform, qu’il soit modifié ou non, ou de tout système de traitement d’eau et/ou équipement sur mesure (la/les « Solution(s) ») et/ou de toutes pièces détachées liées (les « Pièces Détachées ») – tels qu’ils sont proposés à la vente dans le Catalogue de Solutions Platform disponible sur le site intranet de VEOLIA Water Technologies à l’adresse suivante :

http://www.veoliawatertech-intranet.net/offer-technologies/standard-solutions-platform/ (le « Catalogue Solutions Platform ») par toute entité juridique contrôlée directement ou indirectement par Veolia Water Technologies Solutions Platform France ou placée sous gestion de cette dernière Platform (« Solutions Platform ») à toute personne ou société (le « Client ») est régie par les présentes Conditions générales de vente applicables aux Solutions standard et Pièces détachées (les « Conditions générales »).

(c) De sa propre initiative ou  sur réception d’une commande en ce sens, Solutions Platform peut adresser à un Client ou prospect une proposition pour la vente de Solutions et/ou Pièces Détachées (la « Proposition »).  Toute Proposition comprend, sans que ce soit limitatif, le numéro de référence du projet de Solutions Platform, la dénomination complète de Solutions Platform et du Client, la description complète desdites Solutions et/ou Pièces détachées, les quantités correspondantes, leur date de livraison et la liste exhaustive des documents constituant la Proposition (y compris les présentes Conditions générales). Elle est signée par un représentant dûment habilité de Solutions Platform.

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute Proposition et sont pleinement intégrées à celle-ci par référence.

À réception par Solutions Platform de l’acceptation inconditionnelle de ladite Proposition par le Client, celle-ci devient juridiquement contraignante pour Solutions Platform et le Client (ensemble désignés par les « Parties » et individuellement par la « Partie ») et forme alors les Conditions particulières du contrat de vente (le « Contrat ») ainsi conclu par les Parties.

Si la Proposition a été précédée d’une commande du Client ayant le même objet, le Client reconnaît et accepte que son acceptation de ladite Proposition emporte automatiquement annulation et invalidation de ladite commande. Le Client reconnaît et accepte que toute tentative de sa part d’imposer des conditions autres que les présentes Conditions Générales, par exemple en faisant référence à ses propres conditions générales dans une commande émise en vue de l’achat de fourniture d’Etude, est nulle et non avenue.

Les Parties reconnaissent et acceptent qu’en cas de contradiction entre leurs termes, ceux des conditions des Conditions particulières prévalent sur ceux des présentes Conditions générales.

(d) Les Parties renoncent par les présentes à tout droit résultant des pratiques ou usages observés dans le commerce ou de toutes pratiques antérieures entre elles, qui seraient contraires aux présentes Conditions générales.

Les Parties reconnaissent et conviennent que la Convention de Vienne des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (11 avril 1980) est exclue par les présentes.

2. Spécifications Techniques des Solutions – Description technique des Pièces détachées

2.1. Spécifications Techniques des Solutions

 (a) Les spécifications techniques des Solutions (les « Spécifications Techniques ») sont publiées dans l’outil Navigator disponible sur le site intranet de VEOLIA WATER TECHNOLOGIES et/ou dans la Proposition.

 (b) Solutions Platform remet au Client le(s) manuel(s) d’utilisation et de maintenance nécessaire(s) à l’installation et au fonctionnement des Solutions (la « Documentation ») à la livraison de celles-ci.

Les Parties conviennent expressément que toute Documentation est rédigée et livrée par défaut en langue anglaise. Au cas où le Client demanderait une traduction de cette Documentation dans une autre langue, y compris dans un souci de conformité aux lois et règlements en vigueur, le Client accepte que les frais de traduction lui soient facturés en sus du prix des Solutions.

 (c) Sauf indication contraire dans les Conditions particulières, le Client supporte toutes les frais et dépenses qu’il engage afin de donner effet aux dispositions du Contrat. En présence de toute loi ou réglementation imposant l’obtention ou la délivrance de tout(e) autorisation, licence ou permis ou le dépôt de tout rapport auprès de toute autorité publique pour permettre au Client de commercialiser, vendre ou distribuer les Solutions, le Client fait son affaire d’obtenir ladite autorisation, délivrance, licence ou ledit permis ou de déposer ledit rapport en bonne et due forme, le tout dans les délais et à ses propres frais et risques. Le Client doit, en outre, communiquer à Solutions Platform toutes les informations nécessaires et lui apporter toute l’assistance nécessaire pour lui permettre, en temps opportun et de manière appropriée, de se conformer à toutes exigences d’enregistrement ou de dépôt susceptibles de s’appliquer à Solutions Platform en relation avec l’exécution du Contrat. Afin d’éviter toute ambiguïté, le Client s’engage à transmettre à Solutions Platform, à ses frais, toute la Documentation, y compris la traduction requise correspondante, éventuellement nécessaire pour obtenir toute Certification CE ou toute certification similaire.

2.2. Description technique des Pièces détachées

Une description des caractéristiques techniques des Pièces détachées (la « Description technique ») figurera sur le site intranet de VEOLIA WATER TECHNOLOGIES et/ou dans la Proposition de Solutions Platform.

3. Modification des Spécifications Techniques

Sauf indication contraire dans les Conditions particulières, Solutions Platform n’est en aucun cas tenue d’accepter une quelconque demande de modification des Spécifications Techniques. Solutions Platform s’engage à n’apporte aucune modification aux Spécifications Techniques, à moins que le Client ne l’ait expressément acceptée par écrit.

4.  Dessins, informations et Droits de propriété intellectuelle liés aux Solutions

Le Client ne doit utiliser les dessins, informations et Droits de propriété intellectuelle liés aux Solutions ou intégrés dans celles-ci qui lui sont transmis que pour compléter, entretenir, ajuster et réparer les Solutions. Aux fins des présentes, l’expression « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits, dans tout(e) pays ou juridiction, sur tous brevets, inventions, secrets commerciaux et autres droits sur le savoir-faire, droits d’auteur (y compris par des extensions ou renouvellements), droits accordant une protection équivalente à celle des droits d’auteur, données, droits attachés aux bases de données, modèles déposés, droits attachés aux dessins et modèles, dessins industriels et modèles d’utilité, marques de fabrique, noms commerciaux, dénominations commerciales, habillages commerciaux, logos, noms de domaine et tous les enregistrements ou toutes les demandes d’enregistrement de tout élément de ce type.

Le droit du Client d’utiliser les dessins, informations et Droits de propriété intellectuelle est limité à une licence personnelle non exclusive et non cessible, sauf, le cas échéant, cession au profit du client final et/ou de l’utilisateur final, accordée sur une base non exclusive aux seules fins de l’installation, de l’exploitation, de la maintenance et de la réparation desdites Solutions.

Sauf à y avoir été autorisé préalablement par écrit par Solutions Platform, le Client s’engage à ne divulguer aucun de ces dessins, informations et Droits de propriété intellectuelle à quelque tiers que ce soit, autre que ses salariés, son client final et/ou l’utilisateur final ou des représentants d’autorités publiques compétentes, pendant une période de dix (10) ans après la livraison.

Le présent Article 4 demeure en vigueur autant que de besoin, y compris après l’expiration du Contrat ou sa résiliation anticipée pour quelque motif que ce soit.

5. Emballage et livraison des Solutions et Pièces détachées

 (a) Sauf indication contraire dans les Conditions particulières, les Prix des Solutions et/ou des Pièces détachées s’appliquent aux équipements emballés dans les installations de Solutions Platform conformément à la Proposition.

Sur demande spécifique en ce sens du Client et aux frais de ce dernier, Solutions Platform peut, réaliser un emballage spécifique.

 (b) Sauf disposition contraire dans les Conditions particulières, les conditions de livraison des Solutions et/ou des Pièces détachées sont  EX WORKS (selon INCOTERMS 2010 de l’ICC).

Solutions Platform s’engage à livrer les Solutions et/ou Pièces détachées à la date indiquée dans les Conditions particulières (la « Date de livraison »).

6. Transfert du titre de propriété et transfert des risques

(a) Le paiement par le Client de l’intégralité du Prix à Solutions Platform emporte le transfert de la propriété des Solutions et/ou Pièces détachées correspondantes.

(b) Le transfert au Client du risque de perte ou de dommage lié aux Solutions et/ou Pièces détachées s’opère selon les règles régissant l’INCOTERM applicable au Contrat.

Afin de lever par avance toute ambiguïté, le présent Article 6 demeurera applicable même si les Solutions et/ou Pièces détachées en question sont transportées par Solutions Platform à la demande du Client.

7. Prix

(a) Le prix de vente des Solutions et/ou Pièces détachées applicable au Contrat figurera dans les Conditions particulières (le « Prix »).

Sauf indication contraire dans les Conditions particulières, le Prix s’entend hors TVA, hors taxes sur les ventes, à la consommation, d’utilisation et autres taxes similaires, droits d’accises et droits de douane imposés par la législation, dans le pays de production et/ou dans le pays d’installation de l’équipement. Le Client sera seul responsable du paiement de ces droits ou taxes.

(b) Sauf indication contraire dans les Conditions particulières, le paiement du Prix sera dû au plus tard trente (30) jours après le dernier jour du mois au cours duquel la facture aura été reçue, sauf si la facture en question est contestée sur la base de documents justificatifs valables reçus par Solutions Platform du Client dans ledit délai de trente (30) jours. Dans le cas d’une telle contestation, le Client devra payer la partie non contestée de la facture dans le délai susmentionné de trente (30) jours.

En vertu de l’Article L.441-6 du Code de Commerce français, tout paiement en souffrance portera intérêts, calculés quotidiennement à compter de la date d’exigibilité et jusqu’à la date du paiement intégral, à un taux correspondant à trois (3) fois le taux légal français sur le montant de la facture en souffrance. En outre, le Client devra également verser un montant forfaitaire de quarante (40) euros à Solutions Platform en cas de retard de paiement.

(c) Si le Client est une société contrôlée directement ou indirectement par la société par actions simplifiée de droit français Veolia Water Technologies (la notion de « contrôle » s’entendant par référence aux dispositions des articles L233-1 et suivants du code de commerce),le Client s’acquittera de tout paiement dû à Solutions Platform en vertu du Contrat sur son compte courant auprès de la société Veolia Water Technologies (SAS) immatriculée en France. Ce paiement devra être préalablement notifié à Solutions Platform et à Veolia Water Technologies (SAS).

(d) Le présent Article 7 demeure en vigueur autant que de besoin, y compris après l’expiration du Contrat ou sa résiliation anticipée pour quelque motif que ce soit.

8. Inspection des Solutions

Le Client est en droit d’inspecter les Solutions pendant et après leur montage.

Toute inspection est réalisée sur la plateforme de montage, en présence d’un représentant de Solutions Platform, pendant les heures ouvrables normales, sous réserve qu’elle n’entrave pas l’exécution des travaux et services de Solutions Platform et que le Client adresse à Solutions Platform un préavis de quarante-huit (48) heures l’informant de son intention de procéder à une telle inspection.

Le présent Article 8 demeure en vigueur autant que de besoin, y compris après l’expiration du Contrat ou sa résiliation anticipée pour quelque motif que ce soit.

9. Essais

Tout essai en usine sur les Solutions ou les Pièces détachées demandé par le Client est réalisé le cas échéant aux seuls frais de ce dernier.

10. Garantie

Le présent Article 10 demeure en vigueur autant que de besoin, y compris après l’expiration du Contrat ou sa résiliation anticipée pour quelque motif que ce soit.

(A) Solutions Platform s’engage par les présentes à accorder au Client une garantie sur toutes les Solutions et Pièces Détachées vendues par Contrat au Client sous réserve que cette garantie soit en tous points conforme aux modalités et conditions du présent Article 10  (la « Garantie »).

(B) Le droit du Client de bénéficier de la Garantie au titre des Solutions et Pièces Détachées est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

1.            Le Client doit avoir à tout moment stocké et transporté les Solutions et/ou Pièces Détachées de manière appropriée et conforme aux instructions données par Solutions Platform, à moins que le Client ne puisse rapporter la preuve raisonnable que le défaut présumé sur les Solutions et/ou Pièces Détachées ne résulte pas de leur stockage ni de leur transport. .

2.            Les Solutions et/ou Pièces Détachées doivent à tout moment avoir été utilisées, exploitées et entretenues (i) conformément aux instructions d’utilisation de Solutions Platform – sauf si cette utilisation, exploitation ou maintenance n’affecte pas la sécurité des Solutions et/ou Pièces Détachées – y compris selon toutes instructions de fournisseurs de Solutions Platform pour l’utilisation des composants intégrés dans les Solutions et/ou Pièces Détachées, (ii) selon les pratiques normales de l’industrie concernée et (iii) uniquement avec des accessoires, équipements ou pièces spécifiquement approuvé(e)s par Solutions Platform, à moins que le Client ne puisse rapporter la preuve raisonnable qu’aucune utilisation, exploitation ou maintenance de ce type n’a pu causer quelque défaut présumé que ce soit aux Solutions et/ou Pièces Détachées. . Les Solutions et/ou Pièces Détachées ne doivent pas avoir été réparées, altérées ou modifiées sans l’approbation de Solutions Platform, à moins que le Client ne puisse rapporter la preuve raisonnable qu’aucune réparation, altération ou modification de ce type n’a pu n’a pu causer quelque défaut présumé que ce soit aux Solutions et/ou Pièces Détachées ou, si elle a pu causer un tel défaut présumé, qu’elle a été réalisée dans le cadre d’une réparation de routine ou qu’elle était liée à un accident (ou une panne) mineur(e) survenant normalement dans le cadre de l’exploitation d’une machine sous réserve que ladite réparation a bien été réalisée avec du matériel approprié et selon des pratiques et des techniques standard. Le Client reste seule responsable de toutes les conséquences dommageables susceptibles de résulter de l’utilisation des Solutions et/ou Pièces Détachées vendues, qu’elles soient utilisées seules, en association avec d’autres éléments ou intégrées dans de tels éléments. Les Parties conviennent que Solutions Platform n’accorde aucune garantie au titre des processus auxquels sont intégrées les Solutions et/ou Pièces Détachées. Les Parties conviennent également que les informations et conseils techniques éventuellement donnés par Solutions Platform relativement aux caractéristiques, à l’efficacité et aux instructions d’utilisation des Solutions et/ou Pièces Détachées constituent de simples indications et ne sauraient engager la responsabilité de Solutions Platform.  Les instructions d’utilisation figurant sur l’emballage s’appliquent à des conditions normales d’utilisation des Solutions et/ou Pièces Détachées et ne sauraient donc convenir à une utilisation dans d’autres conditions.

3.            Les Solutions et/ou Pièces Détachées ne doivent pas avoir fait l’objet d’une utilisation inappropriée ou illégale ni avoir été endommagées en aucune manière.

4.            En cas de défaut présumé sur les Solutions et/ou Pièces Détachées, la réclamation du Client doit être notifiée par écrit à Solutions Platform (i) dans un délai de douze (12) mois suivant la date de livraison indiquée dans les Conditions Particulières ou, en cas de retard de livraison imputable à Solutions Platform, suivant la date effective de livraison ou (ii) si la mise en service des Solutions et/ou Pièces Détachées sur le site du client final ne peut raisonnablement être réalisée par le Client immédiatement après leur livraison dans le délai indiqué au point (i) ci-dessus prorogé de la durée écoulée entre la date de livraison et la date de réalisation de la mise en service, sous réserve que la période globale incluant cette prorogation n’excède pas dix-huit (18) mois à compter de la date de livraison.    . Nonobstant ce qui précède, si la réception des Solutions et/ou Pièces Détachées intervient pendant leur livraison en présence d’un représentant du Client, les Parties conviennent que celles-ci sont réputées avoir été approuvées par le Client si aucun défaut n’est notifié lors de ladite réception.

5.            Dans tous les cas, il appartient au Client de rapporter la preuve que le défaut présumé sur les Solutions et/ou Pièces Détachées est bien couvert par la Garantie et Solutions Platform décide seule si les Solutions et/ou Pièces Détachées concernées doivent être mises à disposition pour inspection par un de ses représentants – dans les locaux du Client ou sur le site du client final – ou bien retournées à Solutions Platform aux frais et risques du Client. Le Client s’engage à prendre à sa charge tous les frais de livraison d’une pièce présumée défectueuse après examen et/ou réparation par Solutions Platform.

6.            Si Solutions Platform achète des accessoires, équipements ou pièces intégrées aux Solutions et/ou Pièces Détachées auprès d’un fournisseur en particulier, la Garantie ne saurait en aucun cas excéder la garantie accordée par le ledit fournisseur à Solutions Platform au titre desdits accessoires, équipements ou pièces.

7.            Nonobstant toute disposition légale contraire, la Garantie s’applique uniquement aux défauts dont le Client pourra rapporter la preuve qu’il s’agit de défauts de matériau, de fabrication ou de montage en référence aux Spécifications Techniques, à l’exclusion notamment de tous défauts causés par le transport, une manipulation inappropriée, une altération du matériel et/ou l’usure normale. 

8.            La responsabilité de Solutions Platform est en tout état de cause limitée au remplacement ou au remboursement, sous la forme d’un avoir, de la livraison défectueuse.

(C) La présente Garantie constitue la seule et unique garantie accordée par Solutions Platform en lien avec la vente par Contrat des Solutions et/ou Pièces Détachées. Solutions Platform n’accorde aucune autre garantie de quelque nature que ce soit, légale ou contractuelle, explicite ou implicite, verbale ou écrite, y compris notamment aucune garantie implicite de qualité marchande des Solutions et/ou Pièces Détachées, garantie d’adéquation de celles-ci à un usage particulier ou encore garantie de performance et le Client renonce expressément à toute garantie autre que celle résultant de la Garantie.  

11. Responsabilité

(a) Nonobstant toute disposition légale contraire, la responsabilité cumulée de Solutions Platform au titre d’un Contrat quelconque sur quelque fondement que ce soit, en ce compris contractuel et délictuel ou autre, ne saurait en aucun cas excéder cent pour cent (100%) du Prix.

(b) Solutions Platform ne saurait être redevable vis-à-vis du Client et ce dernier renonce par les présentes à lui réclamer tout(e) indemnisation, remboursement, compensation, dommages et intérêts au titre de quelques manque à gagner, perte de recettes, perte de profit, perte de clientèle, perte d’opportunité, privation de jouissance, atteinte à l’image, à la marque ou à la réputation, perte de production, perte de contrat que ce soit, ou au titre de tous dommages indirects, immatériels, consécutifs ou non pour quelque motif que ce soit.

(c) En aucun cas la responsabilité d’une Partie ne saurait être limitée ou exclue relativement à toutes conséquences dommageables de décès et/ou  dommages corporels causés par ladite Partie et/ou en cas de dol ou violence imputable à ladite Partie.

(d) Le présent Article 11 demeure en vigueur autant que de besoin, y compris après l’expiration du Contrat ou sa résiliation pour quelque motif que ce soit.

12. Force Majeure

Aucune des Parties ne saurait être tenue d’aucun retard ou défaut d’exécution de toute partie du présent Contrat dans la mesure où ledit retard ou défaut d’exécution est dû à un cas de force majeure, y compris, notamment, ce qui suit : dommage accidentel affectant ses équipements ou machines ; cataclysme ; acte d’ennemi public ; blocus ; bombe ou explosion ; retard de tout transporteur ; tremblement de terre ou autre catastrophe naturelle ; maladie ou épidémie ; incendie ou inondation ; guerre, acte de terrorisme, grève, embargo, exigence gouvernementale, émeute ou autre trouble civil ou acte de violence ; conditions météorologiques ; incapacité d’agir en raison d’une action ou inaction du gouvernement ; perturbations dans l’approvisionnement en produits ; grève ou lockout ou omission de transporteurs ou autres causes similaires échappant à son contrôle (un « Cas de Force majeure »).

Si en présence d’un  Cas de Force majeure, une Partie subit un retard dans l’exécution de sa partie du Contrat ou est dans l’incapacité de l’exécuter, cette Partie devra adresser à l’autre Partie, dans un délai raisonnable, une notification l’informant de ce retard ou de cette incapacité et sera exemptée de l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat pendant la durée dudit Cas de Force majeure.

Si ledit Cas de Force majeure perdure pendant plus de trente (30) jours, chacune des Parties sera en droit de résilier le Contrat sur préavis de quarante-cinq (45) jours envoyé par courrier recommandé.

13. Pénalités

(a) Si Solutions Platform ne livre pas toutes Solutions et/ou Pièces détachées à la Date de livraison (ou à toute date ultérieure mutuellement convenue conformément à l’Article 5 b)), Solutions Platform devient alors  redevable de pénalités au taux de : VR /3000, où V correspond au Prix desdites Solutions ou Pièces détachées et R correspond au nombre de jours de retard de livraison.

Lesdites pénalités sont soumises au Plafond des Pénalités pour Solutions Platform et constituent la seule et unique indemnisation du préjudice subi par le Client à raison du retard de Solutions Platform dans la livraison desdites Solutions ou Pièces détachées.

Lesdites pénalités ne sauraient en aucun cas excéder le montant total cumulé de sept (7) % du Prix (« Plafond des Pénalités pour Solutions Platform »).

Solutions Platform ne saurait être tenue pour responsable d’aucun retard, ni ne saurait être tenue au versement d’aucune somme à titre de pénalités en raison d’un retard quelconque dès lors que celui-ci résulte en tout ou en partie d’un manquement par le Client à son obligation de satisfaire à toute condition préalable requise pour la fourniture ou la livraison desdites Solutions et/ou Pièces détachées, telle que la transmission de dessins et d’informations ou de composants ou autres éléments devant expressément être transmis par le Client en vertu du Contrat.

(b) Si le Client est empêché ou omet pour quelque motif que ce soit de prendre possession des Solutions et/ou Pièces détachées à la Date de livraison (ou à toute date ultérieure mutuellement convenue conformément à l’Article 5 b)), Client est alors redevable de pénalités au taux de : VR /3000, où V correspond au Prix desdites Solutions ou Pièces détachées et R correspond au nombre de jours d’entreposage supplémentaires résultant du retard dans la prise de possession.

Lesdites pénalités sont soumises au Plafond des Pénalités pour le Client et constituent la seule et unique indemnisation de du préjudice subi par Solutions Platform à raison du retard du Client dans la prise de possession desdites Solutions ou Pièces détachées.

Lesdites pénalités ne sauraient excéder le montant total cumulé de sept (7) % du Prix du Contrat (« Plafond des Pénalités pour le Client »).

En cas de retard de plus de cent (100) jours, Solutions Platform est en droit de retirer toutes les Solutions et/ou Pièces détachées du site de livraison et de vendre lesdites Solutions et/ou Pièces détachées à un tiers. Les frais raisonnablement engagés et justifiés par Solutions Platform au titre du retrait desdites Solutions et/ou Pièces détachées sont facturés au Client en plus du Prix, Prix dont le Client reste redevable à l’égard de Solutions Platform. Si Solutions Platform vend lesdites Solutions et/ou Pièces détachées à un tiers, le produit net de cette vente est alors dévolu au Client.

(c) Le présent Article 13 demeure en vigueur autant que de besoin, y compris après l’expiration du Contrat ou sa résiliation pour quelque motif que ce soit.

14. Résiliation

(a) Solutions Platform est en droit de résilier le Contrat si le Client omet :

(i) de verser tout paiement à Solutions Platform conformément au Contrat, y compris, notamment, le paiement, à la date d’exigibilité, du Prix ou de tous intérêts ou toutes autres sommes dues ; et/ou

(ii) de prendre possession des Solutions et/ou Pièces détachées de telle sorte que le Plafond des Pénalités pour le Client soit atteint, et que le Client n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite en ce sens de Solutions Platform.

(b) Le Client est en droit de résilier le Contrat si Solutions Platform omet de livrer les Solutions et/ou Pièces détachées de telle sorte que le Plafond des Pénalités pour le Client soit atteint, et que Solutions Platform n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d’une notification écrite en ce sens du Client.

(c) Chacune des Parties est en droit de résilier le Contrat si :

(i) l’autre Partie est en situation d’insolvabilité ou déclarée en faillite ou

(ii) l’une ou l’autre des Parties cesse d’être placée sous contrôle commun avec l’autre et le terme « contrôle » désigne la capacité d’orienter, directement ou indirectement, les affaires d’une autre partie par des droits de propriété, par contrat ou autrement.

(d) Nonobstant toute autre disposition contraire du Contrat, en cas de résiliation du Contrat par Solutions Platform en vertu de l’Article 14 b) ou 14 c), Solutions Platform peut, à sa discrétion, déclarer toute somme restant due en vertu du Contrat immédiatement exigible et, dans ce cas, décider (i) d’exiger le paiement d’une telle somme en contrepartie du transfert de propriété  au Client ou (ii) de reprendre possession des Solutions ou Pièces détachées en question sans se conformer aux dispositions du Contrat ni être liée par lesdites dispositions et peut, à cette fin, pénétrer dans tous locaux dans lesquels les Solutions ou Pièces détachées se trouvent et reprendre possession de celles-ci et par la suite exercer tous les recours légaux.

15. Exportation – Réexportation

(a) Le Client s’engage à ne pas exporter ni réexporter, directement ou indirectement, ni fournir à quelque autre personne ou entité que ce soit pour exportation ou réexportation, aucune Solution ou Pièce de rechange, ni aucune donnée technique qui y soit liée, sans avoir préalablement respecté toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations de toute juridiction à la législation de laquelle le Client ou toutes Solutions ou Pièces détachées sont soumis(es), y compris, notamment, l’obtention de tous les consentements nécessaires à l’exportation ou à la réexportation du Département du Commerce des États-Unis, de la Direction des contrôles à l’exportation du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada. Tout manquement par le Client  à l’obligation qui précède constitue un manquement grave au Contrat.

(b) Le Client s’engage à garantir et dégager à ses frais  Solutions Platform de toute responsabilité au titre de toute poursuite, réclamation ou action en justice qui pourrait être intentée ou engagée contre Solutions Platform et/ou toute Société affiliée de cette dernière dès lors que celle-ci est  fondée sur un manquement prétendu ou avéré du Client à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’Article 15 (a), et s’engage à payer tous  les coûts liés à tout jugement prononcé à l’encontre de Solutions Platform et/ou de toute Société affiliée de cette dernière, y compris tous dommages et intérêts, amendes, honoraires d’avocat raisonnables, droits de greffe, frais d’expertise ainsi que toutes autres dépenses engagées en raison d’une telle  poursuite, réclamation ou action en justice de cette nature, sous réserve que :

(i) Solutions Platform et/ou sa Société affiliée informe(nt) le Client rapidement par écrit de ladite poursuite, réclamation ou action en justice; et

(ii) Solutions Platform et/ou sa Société affiliée coopère(nt) pleinement, aux frais du Client, à la défense opposée à ladite poursuite, réclamation ou action en justice ou à son règlement à l’amiable ou par compromis.

16. Corruption

 (a) Le Client déclare et garantit ce qui suit pendant la durée du Contrat :

1. Ni le Client ni aucun de ses actionnaires, administrateurs, dirigeants ou salariés n’est ni ne sera lié ou affilié à quelque agent public étranger ou membre de la famille d’un agent public étranger que ce soit ;

2. Le Client ne fait ni  ne fera appel à aucun intermédiaire, sous-traitant ou tiers jouant un rôle quelconque, non divulgué, dans la vente ou la distribution de Solutions et/ou Pièces détachées ;

3. Le Client n’a pas été ni ne sera pas condamné pour, et n’a pas plaidé ni ne plaidera coupable d’une infraction impliquant des actes de fraude, de corruption ou contraires à l’éthique et ne figure actuellement sur aucune liste de personnes frappées d’interdiction, suspendues, susceptibles d’être suspendues ou frappées d’interdiction de toute agence des États-Unis ou étrangère, ni n’est autrement inadmissible pour participer à des programmes de marchés publics gouvernementaux ;

4. Le Client n’a pas, et s’abstiendra de le faire, directement ou par un intermédiaire, donné ou proposé de donner quelque élément de valeur que ce soit, y compris une contribution politique ou un don à une association caritative, à un agent public, à un représentant ou dirigeant de parti politique ou à un candidat à des fonctions politiques, dans le but d’inciter cette personne à user de son influence pour aider le Client ou Solutions Platform à obtenir ou conserver un marché ou obtenir ou conserver un avantage pour le Client ou Solutions Platform ou toute autre personne, de quelque manière que ce soit et s’abstiendra de violer autrement la loi des États-Unis sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act), la loi britannique relative à la corruption (Bribery Act) ou toute loi similaire applicable.

Toute déclaration ou garantie partielle, inexacte ou fausse du Client au titre des déclarations et garanties qui précèdent constituerait un manquement grave au Contrat.

(b) Le Client s’engage à garantir et dégager à ses frais la responsabilité de Solutions Platform au titre de toute poursuite, réclamation ou action en justice qui pourrait être intentée ou engagée contre Solutions Platform et/ou toute Société affiliée de cette dernière dès lors que celle-ci est fondée sur un manquement prétendu ou avéré du Client à l’obligation qui lui incombe en vertu de l’Article 16 (a), et s’engage à payer tous les coûts liés à tout jugement prononcé à l’encontre de Solutions Platform et/ou de toute Société affiliée de cette dernière, y compris tous dommages et intérêts, amendes, honoraires d’avocat raisonnables, droits de greffe, frais d’expertise ainsi que toutes autres dépenses engagées en raison d’une telle poursuite, réclamation ou action en justice de ce type, sous réserve que :

(i) Solutions Platform et/ou sa Société affiliée informe(nt) le Client rapidement par écrit de ladite poursuite, réclamation ou action en justice; et

(ii) Solutions Platform et/ou sa Société affiliée coopère(nt) pleinement, aux frais du Client, à la défense opposée à ladite poursuite, réclamation ou action en justice ou à son règlement à l’amiable ou par compromis.

17. Intégralité de l’accord.

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties au titre de l’objet du présent Contrat et ne saurait être modifié ou annulé que par acte écrit signé par les deux Parties.

Les dispositions du présent Contrat annulent et remplacent tous les devis, communications, accords et ententes antérieurs, verbaux et écrits, des Parties au titre de l’objet du présent Contrat.

La nullité ou invalidation de l’une des stipulations des présentes Conditions générales ou du Contrat ne saurait entraîner l’annulation des présentes Conditions générales ou du Contrat dans son ensemble que si la clause déclarée nulle devait être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante de leur consentement, et pour autant que l’équilibre général des présentes Conditions générales ou du Contrat ne puisse être sauvegardé.

En cas de nullité ou d’invalidation d’une telle clause, les Parties s’engagent, en tout état de cause, à renégocier une clause équivalente qui reprenne la commune volonté des Parties telle qu’elle résulte du Contrat.

18. Règlement des litiges.

 (a) Dans le cas où les Parties sont contrôlées par la même société mère commune (à savoir la société par actions simplifiée de droit français Veolia Water Technologies), si un litige oppose les Parties en relation avec le Contrat sans que celles-ci ne parviennent à le régler à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours suivant la notification de ce litige par l’une ou l’autre des Parties, ce litige doit être réglé exclusivement et de manière définitive par la Direction générale de Veolia Water Technologies ou tout représentant désigné par celle-ci.

 (b) Dans les autres cas, y compris si les Parties cessent d’être placées sous contrôle commun, si un litige oppose les Parties en relation avec le Contrat sans que celles-ci ne parviennent à le régler à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours suivant la notification de ce litige par l’une ou l’autre des Parties, ce litige doit relever de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

19. Droit applicable

Le Contrat est régi par le droit du pays dans lequel se situe l’établissement principal de Solutions Platform et interprété conformément à ses dispositions.

20. Langue

A moins qu’il n’en soit convenu autrement entre les Parties ou sauf obligation légale ou réglementaire, les transactions réalisées dans le cadre du Contrat ainsi que les notifications et autres communications requises ou en vertu des présentes doivent être formulées en langue anglaise.

 


CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA VENTE DE SOLUTIONS MUNICIPALES

 

TOUTE VENTE DE SOLUTION(S) MUNICIPALE(S)  (GAMME OPALIUM) EST SUBORDONNÉE À L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE PAR LE CLIENT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DES SOLUTIONS STANDARD ET DES PIÈCES DÉTACHÉES DE VEOLIA WATER TECHNOLOGIES Solutions Platform FRANCE CI-AVANT ET DES PRÉSENTES CONDITIONS AINSI QUE DES CONDITIONS INDIQUÉES DANS L’OFFRE DE SOLUTIONS PLATFORM. CES CONDITIONS RÉGIRONT UNIQUEMENT ET EXCLUSIVEMENT LADITE VENTE.

 

 

1.            Stipulations générales

(a) L’offre de Veolia Water Technologies Solutions Platform France et/ou des entités légales que celle-ci directement ou indirectement contrôle ou gère (« Solutions Platform ») comprend, entre autres Solutions, diverses unités modulaires de la marque Opalium et des usines associées destinées à satisfaire les besoins des clients du marché du traitement des eaux municipales (les « Solutions Municipales »).

(b) Toute vente par Solutions Platform de toute Solution Municipale à tout client (le « Client ») est régie par les Conditions générales de vente des Solutions standard et Pièces détachées de Veolia Water Technologies Solutions Platform France (les « Conditions générales ») ainsi que par les présentes conditions particulières au titre de la vente de Solutions Municipales (les « Conditions particulières »), étant entendu que les présentes Conditions particulières prévaudront sur les Conditions générales.

Les présentes Conditions particulières s’appliquent à toute vente de Solution Municipale et/ou de Pièces détachées y afférente. Toute passation de commande concernant une Solution Municipale et/ou les Pièces détachées y afférentes implique, de la part de tout Client, l’acceptation sans réserve des Conditions générales et des présentes Conditions particulières, la reconnaissance de leur entière compréhension ainsi que la renonciation à ses propres conditions d’achat et de correspondance. Toute tentative par un Client d’imposer ses propres conditions générales, par exemple, en faisant référence à différentes modalités dans toute commande d’achat de Solution Municipale et/ou de Pièces détachées, sera réputée nulle et non avenue.

(c) A réception de toute commande d’un Client en vue de l’achat de Solution(s) municipale(s) et/ou de Pièces détachées ou de sa propre initiative, Solutions Platform enverra au Client une offre de vente de Solutions Municipales et/ou de Pièces détachées (l’« Offre de Solutions Platform » ou l’« Offre »), privant ainsi automatiquement d’effet et rendant nulle et non avenue toute commande antérieure du Client ayant le même objet.

Toute Offre comportera, notamment, le numéro de référence du Projet de Solutions Platform, la désignation complète de Solutions Platform et du Client, la désignation complète des Solutions Municipales concernées, leurs quantités, leur date de livraison ainsi que la liste complète des documents relatifs à l’Offre (y compris, les Conditions générales et les présentes Conditions particulières). Elle sera signée par un représentant dûment habilité de Solutions Platform.

Lors de la réception par Solutions Platform d’une Offre acceptée, sans réserve, par le Client, l’Offre en question sera juridiquement contraignante pour Solutions Platform et le Client (à titre individuel une « Partie » et collectivement les « Parties ») et formera, en plus des Conditions générales et des présentes Conditions particulières, les Conditions spéciales du contrat de fourniture (le « Contrat ») ainsi conclu entre les Parties, étant entendu que ces Conditions spéciales prévaudront sur les Conditions générales et les présentes Conditions particulières, et qu’aucune autre condition, sauf formellement convenue par écrit par Solutions Platform, ne prévaudra sur ces Conditions spéciales, Conditions générales et Conditions particulières.

(d) Les Parties renoncent par les présentes à tout droit découlant de tout(e) coutume ou usage dans le cadre de leur échange ou négociation qui serait contraire aux Conditions générales et/ou aux Conditions particulières. Les Parties reconnaissent et conviennent que l’application de la Convention de Vienne des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (11 avril 1980) est exclue par les présentes.

(e) Solutions Platform se réserve le droit de modifier ses Conditions générales et/ou Conditions particulières à tout moment sans préavis. Dans ce cas, les conditions commerciales applicables sont celles en vigueur le jour où la commande a été passée ou le jour où l’Offre a été acceptée sans réserve (selon le cas).

2.  Garantie

S’agissant spécifiquement de la Garantie applicable aux Solutions Municipales, les Conditions générales sont complétées comme suit: 

Au (B) de l’Article 10.1 des Conditions générales, le droit du Client de bénéficier de la garantie relative aux Solutions Municipales est assujetti aux conditions supplémentaires et cumulatives suivantes :

9. TOUTE GARANTIE RELATIVE AUX SOLUTIONS MINICIPALES NE S’ÉTEND PAS À TOUT CONSOMMABLE.

10. SI LE PRÉTENDU DÉFAUT CONCERNE LA PROTECTION DE L’ÉQUIPEMENT MÉTALLIQUE DES SOLUTIONS MUNICIPALES, LA GARANTIE RELATIVE AUX SOLUTIONS MUNICIPALES (I) COUVRE L’EFFICACITÉ DE LA PROTECTION CONTRE LA CORROSION/ROUILLE POUR UNE DURÉE DE CINQ (5) ANS À COMPTER DE LA DATE DE LIVRAISON ET INCLUT UN NIVEAU 7 EN EFFICACITÉ, (II) EST BASÉE SUR UN ÉCHANTILLON OU UN APERÇU QUI RESPECTE LES STANDARD AFNOR SELON UN NIVEAU DE CORROSION DE 10 À 0 ET (III) S’APPLIQUE AUX COUCHES EXTÉRIEURES ET AUX REVÊTEMENTS INTÉRIEURS DES SOLUTIONS MUNICIPALES, ÉTANT ENTENDU QUE, DANS TOUS LES CAS, CETTE GARANTIE RELATIVE AUX SOLUTIONS MUNICIPALES NE COUVRE NI LA DÉTÉRIORATION CAUSÉE PAR DES ÉVÉNEMENTS ACCIDENTELS OU DES CAS FORTUITS, TELS QUE (SANS QUE CE SOIT LIMITATIF) : LA DÉFORMATION, LES CHOCS, LA FRICTION, LA FUITE OU LES BAVURES, L’AUGMENTATION ANORMALE DE LA TEMPÉRATURE, L’ÉMANATION CORROSIVE…., NI LES MODIFICATIONS INTENTIONNELLES DE LA STRUCTURE NI LES MODIFICATIONS AUX PARAMÈTRES UTILISÉS LORS DE LA DÉLIVRANCE DE L’APPROBATION.

3.  Conditions supplémentaires applicables expressément à la vente de Systèmes d’ingénierie

S’agissant spécifiquement de la vente de Systèmes d’ingénierie par Solutions Platform, les Conditions générales sont complétées comme suit:

Les conditions suivantes s’appliquent à la vente de tout Système d’ingénierie et prévalent sur les conditions susmentionnées en cas de contradiction entre elles. Aux fins des présentes,  « Système d’ingénierie » désigne toute Solution Municipale qui requiert des études ou une adaptation technique(s) préalable(s) pour satisfaire aux besoins spécifiques du Client ou toute installation ou mise en service devant être réalisée par Solutions Platform.

1. Objet et périmètre de l’Offre au titre de la vente de Système(s) d’ingénierie :

1.1 Toute Offre est établie selon les spécifications fournies par le Client qui doivent contenir l’ensemble des informations nécessaires à la détermination des caractéristiques du/des Système(s) d’ingénierie et, notamment, à la performance attendue, à l’installation et aux conditions environnementales ainsi que le type et les conditions des tests qui devront être réalisés par le Client.

1.2 Sauf indication contraire de l’Offre, la période de validité de toute Offre, notamment en ce qui concerne les conditions tarifaires, est de trois (3) mois à compter de son émission.

1.3 Si une Offre n’est pas acceptée sans réserve par le Client à la fin de la période de validité de celle-ci, l’Offre et toute pièce jointe à celle-ci seront retournées par le Client à Solutions Platform dans les quinze (15) jours à compter de l’expiration de la période de validité en question.

2. Support technique pendant la mise en service du Système d’ingénierie :

2.1 Sauf indication contraire de l’Offre, le Prix n’inclut pas l’installation sur le site, le démarrage du Système d’ingénierie ou tout jeu de pièces de rechange.

2.2 Si Solutions Platform est impliquée dans une installation sur le site du Système d’ingénierie, l’alimentation, l’équipement de maintenance au sol, les matières premières et tout autre produit de tout type indispensable à la réalisation des services de Solutions Platform sont aux frais du Client.

2.3 Si l’exécution des obligations de Solutions Platform afférentes à toute installation sur le site du Système d’ingénierie est retardée ou empêchée pour des raisons hors de son contrôle, le temps passé, y compris le retard, est supporté par le Client. Cela s’applique également pour toutes les dépenses résultant de déplacement injustifié.

3 Tests

3.1 Les tests doivent être effectués dans les ateliers de fabrication de Solutions Platform. Si le Client demande des tests autres que ceux indiqués dans l’Offre ou des tests sur le site de l’installation du Système d’ingénierie, ces tests sont réalisés aux frais du Client.

4. Prix ‐ Modalités de paiement :

4.1 Sauf indication contraire de l’Offre, les Prix des Systèmes d’ingénierie sont ajustables par l’application de tout système de formule de révision approprié au Système d’ingénierie et calculé comme suit : Prix révisé (année n) = Prix(année 0) x (0,3 + 0,7 (1+3%)^n).

5. Garantie

5.1 Si un Système d’ingénierie ne peut pas être retourné à Solutions Platform à des fins de Garantie relative aux Solutions Municipales, tous les frais de déplacement du personnel nécessaire de Solutions Platform pour réparer le Système d’ingénierie sur le site sont supportés par le Client.

5.2 Si un Système d’ingénierie intègre tout dispositif ou appareil qui n’a pas été fabriqué par Solutions Platform, le périmètre et la durée de la Garantie relative au Système d’ingénierie sont ceux convenus par le fabricant de ce dispositif ou appareil avec Solutions Platform.

5.3 Si une défaillance du Système d’ingénierie survient suite à du matériel ou un composant fourni ou imposé par le Client ou suite à la conception imposée par le Client, la Garantie relative au Système d’ingénierie ne s’applique pas.

 

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